Informations détaillées

Le Conseil de fondation de la Caisse de pensions CFF (CP CFF) a décidé de réduire le taux de conversion : pour un assuré qui atteindra à partir du 1er mars 2019 l’âge ordinaire de la retraite à 65 ans, le taux de conversion passera d’actuellement 5,18 % à 5,08 %. Ensuite, le taux de conversion diminuera en trois paliers annuels.

Rien ne change pour nos anciens retraités.

Vous trouvez le reste des informations dans l’édition mai 2018 de Voie 2.

Questions fréquentes

1. Qu’est-ce que le taux de conversion ?

Le taux de conversion sert à calculer le montant de la pension annuelle à partir de l’avoir de vieillesse disponible. On obtient le montant de la pension en multipliant l’avoir de vieillesse avec le taux de conversion. Le taux de conversion actuel à la CP CFF est de 5,18% à l’âge de 65 ans.

Exemple : Pour un avoir de vieillesse de 500 000 francs et un taux de conversion de 5,18% en cas de retraite à l’âge de 65 ans, la pension s’élève à 25 900 francs par an.

2. Pourquoi le taux de conversion doit-il être réduit ?

Le taux de conversion tient compte de l’espérance de vie et de l’estimation des futurs revenus des placements (promesse d’intérêt).

L’adaptation du taux de conversion est nécessaire parce que les intérêts et ainsi les rendements escomptés, continuent à être très bas. La CP CFF diminue la promesse d’intérêt de 0,5% à 2,0%.

Les mesures aident à réduire la répartition en vigueur depuis des années au détriment des assurés actifs.

Conclusion : L’argent disponible au moment de la retraite génère durant cette phase moins de revenus (réduction de la promesse d’intérêt). C’est donc pourquoi le taux de conversion doit être abaissé.

3. Quand ces adaptations entreront-elles en vigueur ?

La diminution de la promesse d’intérêt et ainsi de l’abaissement du taux de conversion entreront en vigueur au 1er mars 2019.

4. La Caisse de pensions CFF n’enfreint-elle pas la loi avec ces taux de conversion plus bas ?

Un abaissement du taux de conversion n’est pas en contradiction avec le taux d’intérêt minimum selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). La Caisse de pensions CFF a des prestations plus élevées que les prestations minimales selon la LPP. Le taux légal n’est valable que pour les prestations minimales. Comme preuve que l’obligation légale est bien remplie, un deuxième calcul des prestations minimales est opéré séparément pour chaque assuré actif – en tenant compte du taux de conversion minimum selon la LPP et de l’avoir LPP de chaque assuré.

La CP CFF n’abaisse pas le taux de conversion minimum LPP mais les taux de conversion de son propre règlement de prévoyance. Par la suite, nous parlons toujours du taux de conversion conformément au règlement de prévoyance de la CP CFF.

Exemple :

Retraite à l’âge de 65 ans en 2022

Avoir de vieillesse auprès de la CP CFF : 500 000 francs

Nouveau taux de conversion CP CFF en l’an 2022: 4,73%

correspond à une pension annuelle de 23 650 francs

Part de l’avoir de vieillesse selon la LPP : 200 000 francs

Taux de conversion selon la LPP : 6,8%

correspond à une rente de vieillesse selon la LPP de 13 600 francs

La pension ordinaire de la CP CFF est nettement plus élevée que la rente minimale selon la LPP.

5. Quels taux de conversion appliquera la CP CFF à partir du 1er mars 2019 ?

Taux de conversion valable pour une mise à la pension jusqu’au 1er février 2019

Âge lors de la mise à la pension 58 60 62 65
Jusqu’au 1er février 2019 4,38% 4,58% 4,80% 5,18%

 

Taux de conversion valable pour une mise à la pension à partir du 1er mars 2019

Année de la mise à la pension 58 60 62 65
2019 4,27% 4,48% 4,70% 5,08%
2020 4,17% 4,37% 4,59% 4,96%
2021 4,08% 4,27% 4,49% 4,85%
2022 3,98% 4,17% 4,38% 4,73%

6. Qu’est-ce que la promesse d’intérêt et pourquoi sera-t-elle réduite à 2,0% ?

La promesse d’intérêt est le taux d’intérêt garanti à un retraité au moment de sa mise à la pension. Il s’élève actuellement à 2,5% et sera abaissé au 1er mars 2019 à 2%. La réduction de la promesse d’intérêt est nécessaire parce que les intérêts et par conséquent nos rendements escomptés demeurent très bas. La promesse d’intérêt sert de base pour le calcul du taux de conversion (voir point 2. « Pourquoi le taux de conversion doit-il être réduit ? »)

7. Avec quelles pertes de rentes dois-je compter ?

Selon l’âge et les mesures pour atténuer les effets de l’abaissement du taux de conversion (voir point 8. « Comment seront atténuées les conséquences de ces adaptations »), la perte de rente s’élève entre 0 et 4%. Dans certains cas, il faut compter avec des pertes plus importantes.

8. Comment seront atténuées les conséquences de ces adaptations ?

Les mesures prises par la caisse de pensions ont pour conséquence un taux de conversion plus bas et ainsi des rentes moins élevées pour les futurs retraités. Afin que cela ne se produise que dans une ampleur acceptable, des mesures sont nécessaires, d’une part pour les assurés les plus jeunes et d’autre part pour les assurés plus âgés.

Les cotisations d’épargne supplémentaires garantissent aux plus jeunes assurés, que leurs futures pensions resteront, après ces mesures, environ au même niveau qu’actuellement. Une augmentation des cotisations d’épargne de 1,5% à partir du 1er mars 2019 est nécessaire. Le financement se fera globalement de manière paritaire. La part des cotisations d’épargne jusqu’ici proportionnellement inférieure de l’employeur pour les assurés les plus jeunes sera par contre corrigée. La répartition entre employeur et employé se présente dès lors comme suit :

Âge Cotisation d’épargne employé Cotisation d’épargne employeur Bonification de vieillesse
22 - 29 7,0% (-) 7,5% (+1,5%) 14,5%
30 - 39 8,5% (-) 9,0% (+1,5%) 17,5%
40 - 49 11,0% (+1,0%) 13,0% (+0,5%) 24,0%
50 - 65 12,5% (+1,0%) 18,0% (+0,5%) 30,5%
66 - 70 7,75% (+1,0%) 9,25% (+0,5%) 17,0%

 

Les cotisations d’épargne sont versées au capital vieillesse personnel de chaque assuré.

Pour pouvoir réduire la diminution de rente pour les assurés les plus âgés en raison de l’abaissement du taux de conversion, la CP CFF procède à une réduction par étapes du taux de conversion et octroie les conditions et garanties suivantes :

  1. L’avoir de vieillesse des assurés actifs augmentera au 1er mars 2019 de 2,5%. En décembre 2018, le Conseil de fondation décidera si la CP CFF pourra augmenter encore plus les avoirs de vieillesse. Cette décision dépendra de la situation financière dans laquelle la CP CFF se trouvera à ce moment-là.
    En cas de retraite entre le 1er mars 2019 et le 1er décembre 2020, la bonification sera réduite de 50%, vu que ces assurés sont moins concernés en raison de la réduction par étapes du taux de conversion. En outre, d’autres restrictions sont valables. Celles-ci figurent dans le Voie 2 à la rubrique « augmentation de l’avoir de vieillesse ».
  2. Les assurés nés jusqu’au 31 janvier 1961 (et plus âgés), qui sont assurés depuis le 1er février 2018 (ou plus longtemps) de manière ininterrompue à la CP CFF, auront droit à une garantie en francs des droits acquis : Celui qui prend sa retraite dès le 1er mars 2019 reçoit au moins la même pension de vieillesse qu’il aurait eue droit en cas de départ à la retraite au 1er février 2019. En cas de prélèvement de capital partiel, versement suite à un divorce ou versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement, cette garantie sera proportionnellement réduite. La garantie est accordée en francs. Les taux de conversion ne sont par contre pas garantis, ceux-ci seront également modifiés pour les assurés nés après le 31 janvier 1961.

Exemple pour une personne qui atteint 63 ans le 1er février 2019

Situation avant le changement (1er février 2019) :
Avoir de vieillesse 500 000 francs, taux de conversion actuel 4,918%, correspond à une pension annuelle de 24 590 francs.
Bonification dans l’avoir de vieillesse au 1er mars 2019 : 2,5% de 501 857 francs, soit 12 546 francs. Cette bonification sera réduite de 50% en cas de retraite entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2020.

  • En cas de mise à la pension le 1er mars 2019 l’assuré ne subit aucune perte vu que la garantie en francs à hauteur de 24 590 francs produit tout son effet. En cas de retraite le 1er février 2019 et le 1er mars 2019 la pension reste la même.
  • Ensuite, la pension augmente de nouveau. En cas de retraite à l’âge de 63 ans et 6 mois, la pension s’élève à 25 280 francs, elle est toutefois moins élevée que celle prévue dans l’ancien règlement de 25 467 francs.
  • Si la personne décide de prendre sa retraite en 2021 à l’âge de 65 ans, la situation sera la suivante:

Situation actuelle : avoir de vieillesse 544 837 francs, taux de conversion 5,16%, correspond à une pension annuelle de 28 114 francs.

Nouvelle situation : avoir de vieillesse 559 350 francs, taux de conversion 4,85%, correspond à une pension annuelle de 27 128 francs. Celle-ci est plus élevée que la pension garantie en francs de 24 590 francs. La perte aura pu être réduite à 3% par les mesures d’atténuation. Grâce à l’augmentation de l’avoir de vieillesse, la baisse des pensions pour les assurés les plus âgés est moins importante.

9. Est-ce que tous les assurés ont une augmentation de leur cotisation d’épargne ?

Oui, les cotisations d’épargne de tous les assurés augmenteront, l’effet est toutefois plus important pour les assurés les plus jeunes, vu que ceux-ci épargneront encore beaucoup plus longtemps que les assurés plus âgés.

10. Jusqu’à quand dois-je résilier mon contrat de travail si je désire prendre ma retraite avant la réduction du taux de conversion ?

Si vous désirez prendre votre retraite avant la réduction du taux de conversion, votre rapport de travail doit prendre fin au plus tard le 31 janvier 2019 afin que votre première pension puisse être payée en février 2019. Veuillez bien respecter votre délai de résiliation.

11. Que se passe-t-il avec les pensions en cours ?

Les pensions en cours avant le 1er mars 2019 ne sont pas concernées par cette modification. Le montant de ces pensions reste inchangé.

12. La réduction du taux de conversion a-t-elle une influence sur ma prestation de sortie si je quitte la CP CFF ?

Non, la réduction n’a aucune influence sur la prestation de sortie. Le taux de conversion n’est utilisé que pour le calcul des pensions.

13. Je profite encore des garanties octroyées lors du changement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Est-ce que ces garanties sont encore valables après le 1er mars 2019 ?

Oui, les garanties provenant du changement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations restent inchangées.

14. Que se passe-t-il avec mes garanties octroyées lors du changement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations si je retire une partie de mon avoir de vieillesse sous forme de capital ?

Si une partie de l’avoir de vieillesse est retiré sous forme de capital, la garantie conserve toujours sa validité. Elle n’est en aucun cas perdue et ne se périme pas. Elle sera toutefois réduite proportionnellement au montant du prélèvement de capital.

15. J’ai fait une demande de prélèvement de capital lors de ma mise à la retraite. Quelle influence a maintenant la réduction du taux de conversion sur ma demande ?

La réduction du taux de conversion n’a pas d’influence sur la possibilité d’un prélèvement de capital. L’important est que le délai correspondant de 6 mois soit respecté.

16. Est-ce que le montant de mon prélèvement de capital diminue à cause de la réduction du taux de conversion ?

Non, le prélèvement de capital n’est pas calculé avec le taux de conversion. L’avoir de vieillesse restant après le prélèvement de capital sera multiplié par le nouveau taux de conversion pour calculer la pension de vieillesse.

17. Le remboursement de la pension transitoire à partir de l’âge AVS changera-t-il à cause de la réduction du taux de conversion ?

Oui. Les taux de remboursement pour la pension transitoire peuvent être réduit d’environ 9%. Les taux de remboursement moins élevés sont valables pour tous les retraités pour lesquels, le remboursement de la pension transitoire débute à partir du 1er mars 2019. Les remboursements de la pension transitoire déjà en cours au 1er mars 2019 ne subissent pas de modification.

18. Début 2014, il était dit que la CP CFF était entièrement assainie et que les cotisations d’assainissement pourraient être supprimées. Pourquoi la CP CFF a malgré tout dû depuis lors prendre différentes mesures pour sa stabilité ?

La CP CFF n’est effectivement plus en phase d’assainissement et présente un degré de couverture supérieur à 100%. Les réserves de fluctuation pour les placements de la caisse de pensions n’ont pas encore atteint le but escompté et la caisse est fortement exposée à différents facteurs de risques, vu qu’elle détient une part très importante de retraités. Pour cette raison, c’est important que la CP CFF réagisse rapidement quand la situation des marchés financiers aggrave un financement durable.

19. Je pourrais encore prendre ma retraite avant le 1er mars 2019. Comment puis-je décider si pour moi, une retraite est préférable avant ou après cette date ?

Vous trouvez ici notre nouveau portail de calculs myPK qui vous montre à combien s’élève votre pension en cas de retraite avant et après le changement des bases techniques. Nous vous conseillons bien entendu aussi volontiers.

20. Quelles influences a la diminution du taux de conversion si différentes pensions partielles ont lieu avant et après le 1er mars 2019 ?

Pour les pensions partielles avant la diminution du taux de conversion (qui débutent au plus tard le 1er février 2019), l’ancien taux de conversion sera utilisé. Par contre, pour les pensions partielles après le changement (qui débutent à partir du 1er mars 2019), ce sera le nouveau taux de conversion qui sera appliqué.

21. Est-ce que tous les assurés reçoivent une bonification dans leur avoir de vieillesse ?

L’avoir de vieillesse de tous les assurés actifs au 28 février 2019 augmentera en principe de 2,5%. Toutefois, en cas de retraite entre le 1er mars 2019 et le 1er décembre 2020, la bonification sera réduite de 50%, vu que ces assurés sont moins concernés en raison de la réduction du taux de conversion par étapes. Les autres restrictions sont mentionnées dans le Voie 2 à la rubrique « augmentation de l’avoir de vieillesse ». En décembre 2018, le Conseil de fondation décidera si les avoirs de vieillesse pourront être augmentés encore plus. L’effet de cette augmentation est plus important pour les assurés les plus âgés, vu qu’en général, les collaborateurs plus âgés ont déjà économisé plus d’argent

22. Ai-je droit à la bonification entière aussi en cas de mise à la pension en 2019 ?

En cas de mise à la pension (pour raison d’âge ou d’invalidité) entre le 1er mars 2019 et le 1er décembre 2020, la bonification sera réduite de 50%, vu que ces assurés sont moins concernés en raison de la réduction par étapes du taux de conversion. En cas de mise à la retraite dès le 1er janvier 2021, la bonification sera entièrement prise en compte. Cela sera pris en compte dans nos calculs pour chaque retraite à partir du 1er mars 2019. Une réduction (pro rata) sera aussi effectuée aux assurés actifs qui changent d’emploi (collaborateur quittant les CFF) durant l’année 2019

23. Est-ce que je reçois aussi une bonification en cas de sortie avant le 1er mars 2019 ?

Non. La bonification en relation avec la diminution du taux de conversion ne fait pas partie de la prestation de sortie en cas de sortie avant le 1er mars 2019.

24. En cas de sortie de la CP CFF après le 1er mars 2019, puis-je recevoir la bonification avec ma prestation de sortie ?

En cas de sortie entre mars 2019 et novembre 2019, vous ne recevrez qu’une bonification partielle. En cas de sortie en mars 2019, vous obtiendrez 1/10 de la bonification, en cas de sortie en avril 2/10 etc. En cas de sortie en décembre 2019, la bonification entière fera partie de la prestation de sortie. Vous pouvez simuler ici dans notre portail de calculs myPK le montant de la bonification et de la situation estimée au 1er mars.

25. Je paye la cotisation d’épargne facultative. Est-ce que celle-ci sera prise en compte pour le calcul de ma bonification au 1er mars 2019 ?

Oui, l’avoir provenant de la cotisation d’épargne facultative sera également pris en compte pour la répartition de la bonification.

26. Jusqu’à quel moment seront pris en compte les achats pour le calcul de ma bonification au 1er mars 2019 ?

Les achats (apports uniques), qui ont été effectués jusqu’au 31 décembre 2016 seront pris en compte dans le calcul de la bonification. Par contre, les achats (apports uniques) qui ont été effectués après le 1er janvier 2017 ne seront pas pris en compte dans la bonification.

27. En 2018, je suis nouvellement affilié à la CP CFF. Est-ce que je reçois aussi une bonification au 1er mars 2019 ?

Les personnes qui sont nouvellement affiliées à la CP entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2019 reçoivent une bonification pro rata. Celle-ci s’élève à 1/26 de la bonification normale pour chaque mois durant lequel ces personnes étaient assurées à la caisse de pensions pendant cette période. Ainsi, nous évitons que des personnes qui ne sont assurées à la CP CFF que depuis un cours laps de temps ne profitent trop fortement de cette bonification.

28. Ai-je aussi droit à la bonification si je suis en congé non payé au moment du changement des bases techniques ?

Oui. Vous avez droit à la bonification correspondante même si vous êtes en congé non payé au moment du changement des bases techniques.

29. J’ai fait un prélèvement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement avant le changement des bases techniques. Est-ce que je reçois aussi une bonification sur le montant prélevé ?

Non. La bonification est calculée sur l’état effectif de l’avoir de vieillesse au 1er mars 2019 (moins les éventuels achats dès le 1er janvier 2017).

30. Ai-je aussi droit au 1er mars 2019 à une bonification sur l’avoir du compte pension transitoire ?

Oui. Au 1er mars 2019, une bonification sera aussi créditée sur votre avoir du compte pension transitoire. Par analogie à l’avoir de vieillesse, les éventuels achats à partir du 1er janvier 2017 ne seront pas pris en compte dans le calcul de la bonification.

31. Ai-je aussi droit au 1er mars 2019 à une bonification sur l’avoir du compte retraite anticipée ?

Oui. Au 1er mars 2019, une bonification sera aussi créditée sur votre avoir du compte retraite anticipée. Par analogie à l’avoir de vieillesse, les éventuels achat à partir du 1er janvier 2017 ne seront pas pris en compte dans le calcul de la bonification.

32. J’ai fait un prélèvement suite à un divorce avant le changement des bases techniques. Est-ce que j’ai aussi droit à une bonification sur le montant prélevé ?

En cas de prélèvement suite à un divorce entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2019, le montant suivants seront pris en compte dans le calcul de la bonification :
  • Prélèvement en 2017 : 50% du montant pas encore remboursé au 28 février 2019
  • Prélèvement en 2018 et 2019 (1.1.2019 – 28.2.2019) : 100% du montant pas encore remboursé au 28 février 2019

33. Combien coûte cette mesure d’atténuation à la Caisse de pensions CFF en francs et combien représente-t-il en pourcentage du taux de couverture ?

La caisse de pensions CFF augmente de 2,5% les avoirs de vieillesse des assurés actifs, ce qui correspond à environ 173 millions de francs. Le taux de couverture diminuera d'environ 1 % à cause de cette mesure.

34. La Caisse de pensions CFF peut-elle se permettre cette mesure d’atténuation ?

La Caisse de pensions CFF ne peut se permettre cette mesure que parce que les CFF ont accordé une garantie à la caisse de pensions. Si la caisse de pensions devait se trouver en situation de découvert durant les 5 prochaines années et devrait être assainie, les CFF verseraient à la caisse de pensions une somme d'environ 115 millions de francs.